Conditions Générales de Vente

1. Démarches administratives

Afin de pouvoir rejoindre le réseau et créer un compte sur le site de www.lacordee-educative.fr, les professionnels doivent remplir le formulaire préalable pour que nous puissions les recontacter. Ils devront ensuite adhérer à la charte déontologique et transmettre les pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier.

2. Durée

Le contrat prend effet à compter du jour de la validation du profil sur le site www.lacordee-educative.fr.

Sauf exceptions et contrats conclus dans le cadre d’une offre exceptionnelle, le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation opérée dans le délai d’un mois précédant la date anniversaire du contrat.

3. Tarifs et paiement

3.1. Les tarifs selon la formule choisie sont ceux mentionnés sur le site www.lacordee-educative.fr, à la date de prise d’effet du contrat.
Les tarifs ne sont pas susceptibles de modification pendant l’exécution du présent contrat.
Toutefois, les forfaits présentés sont adaptables et peuvent être modifiés sous réserve d’un accord entre les parties.

3.2. Le professionnel règle chaque mois automatiquement le prix de l’abonnement mensuel par prélèvement bancaire opéré sur le compte dont il aura transmis les références bancaires et sur lequel il autorise le prélèvement lors de la prise d’effet du contrat.


4. Résiliation

4.1. La résiliation du contrat entraînera, dans tous les cas, la restitution par l’association de conduite à l’élève de tous documents nécessaires à sa formation.

4.2 Le contrat pourra être resilié de plein droit et à effet immédiat sur décision unilatérale de mon enfant + en cas de nos respect par le professionnel de la charte déontologique à laquelle il a adhéré lors de la prise d’effet du contrat.

5. Rétractation

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés par la loi :

– les principales caractéristiques des services proposés ;
– l’identité de la société
– le prix total des services toutes taxes comprises
– les modalités de paiement ;
– la durée du contrat, les conditions de reconduction tacite et de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique, de souscrire aux services proposés emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société.

Le professionnel dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la souscription des services.

En cas de rétractation, la société remboursera sous trente (30) jours le montant éventuellement prélevé.

Les présentes conditions générales de vente ne sont pas modifiables unilatéralement par le professionnel.

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, en indiquant sur le site « www.lacordee-educative.fr » la date de mise à jour des présentes.

Le professionnel reconnait également que le présent contrat est susceptible d’être modifié en cas d’évolution de la règlementation.

6. Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

8. Informations légales

Société, filiale de l’association La cordée éducative : Mon enfant +
SAS au capital de 25.000€
Siège social : 48 rue du président Edouard Herriot. 69002 Lyon
RCS Lyon :