FAQ

Educateur spécialisé libéral et indépendant, assistante de service social libérale et indépendante, consultant en parentalité libéral, de plus en plus de travailleurs sociaux expérimentés exercent en profession libérale. Les travailleurs sociaux peuvent aussi intervenir dans les familles sous statut salarié dans le cadre du CESU, de la coopérative d’activité et d’emploi (CAE) ou du portage salariale.

Une profession libérale signifie toute profession qui exerce son activité sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité, de façon professionnellement indépendante et répond à un intérêt général. Elle est pratiquée par des travailleurs sociaux de façon indépendante. L’ activité libérale ne relève pas du salariat, car elle est exercée en toute indépendance sans lien de subordination.

En savoir plus sur le site de l’urssaf

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Le régime micro entrepreneur n’est pas une forme juridique (il s’agit du statut de l’entreprise individuelle), c’est seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe  « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».

En savoir plus sur service public 

Exercer en tant que travailleur social libéral et indépendant présentent des avantages : il permet un très faible investissement financier en temps et en argent.

La création d’entreprise et gratuite, rapide, simple et sans engagement ou risque et il est possible de cumuler avec le salariat. Le régime micro-social permet de payer des charges seulement quand vous travaillez et faîtes du chiffre d’affaire.

 

Le travailleur social ou l’éducateur spécialisé ne sont pas des professions réglementées.

La plupart des professions libérales non réglementées sont libres et n’ont besoin d’ aucune autorisation ni diplôme.

En l’absence de réglementation, la Cordée Educative vous apporte un cadre déontologique et réglementaire, c’est pourquoi les membres du réseau doivent fournir leurs diplômes pour justifier la légitimité des intervenants. 

En savoir plus les professions reglementées 

Dans le cadre du régime micro-entrepreneur autoentrepreneur, le travailleur social libéral ou l’éducateur spécialisé libéral ne sont plus salariés et n’ont pas de liens de subordination avec les bénéficiaires. Le travailleur social libéral doit définir le cadre d’intervention et les modalités d’intervention avec le bénéficiaire/partenaire.

 

En tant que travailleur social ou éducateur spécialisé, il existe différents choix possibles pour exercer  : le plus courant est l’entreprise individuelle sous le régime micro entrepreneur- autoentrepreneur. Si vous souhaitez dans un premier temps, être accompagné pour créer votre micro-entreprise, vous pouvez faire appel aux couveuses (BGE) pour tester votre activité et choisir de créer ou non votre entreprise.

Si vous souhaitez garder le statut salarié et que vous intervenez dans les familles, vous pouvez choisir d’utiliser le CESU pour être embauché directement par les familles.

Vous pouvez aussi faire appel à une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) ou à une entreprise de portage salariale pour garder votre statut salarié pour travailler dans les familles, et les associations.

Dans le cas du CESU, de la coopérative d’activité et d’emploi (CAE) et du portage salariale, vous garderez les avantages de la couverture sociale du statut salarié.

En savoir plus sur le régime micro entrepreneur- autoentrepreneur 

En savoir plus sur le CESU

En savoir plus sur la Coopérative d’activité et d’emploi

En savoir plus sur la couveuse 

En savoir plus sur le portage salarial 

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur auto-entrepreneur tout en étant éducateur spécialisé salarié ou travailleur social salarié. Votre auto-entreprise sera alors une activité complémentaire ainsi vous conserverez votre couverture sociale liée à votre activité principale. Dans le cas de cumul d’une activité libérale indépendante avec un emploi salarié, vous paierez à la fois des charges sociales sur vos salaires et sur votre chiffre d’affaire.

En savoir plus sur le site de l’URSSAF 

Vous pouvez faire la démarche d’inscription en ligne par vous-même sur le site de l’URSSAF

la création vous prendra quelques minutes, vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité comportant la mention « Conforme à l’original » datée et signée.

Vous pouvez aussi vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) pour les professions libérales : l’URSSAF. 

En savoir plus dans le Guide pratique de l’auto-entrepreneur à consulter ou à télécharger gratuitement 

Il n’existe pas de code APE dédié au métier de travailleur social libéral.

La Cordée éducative vous conseille de prévoir un code APE large ce qui pourrait vous permettre de diversifier vos activités plus tard, l’idée est d’éviter de vous enfermer dans une activité spécifique. Vous avez la possibilité de choisir le code APE le plus adapté à vos fonctions dans la liste ci-dessous :

88.10A Aide à domicile

88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées

88.91A Accueil de jeunes enfants

88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés

88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents

88.99B Action sociale sans hébergement n.c.a.

93.19Z Autres activités liées au sport

93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs

Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de : 70 000 € pour les professions libérales (BNC). Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse ces seuils, l’entreprise restera une entreprise individuelle et elle ne fera plus partie du régime fiscal de la micro entreprise. Ceci concerne les micro entrepreneurs libéraux dont le chiffre d’affaire a dépassé les 70 000 euros sur les deux années consécutives, le travailleur social libéral basculera alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

En savoir plus 

Pour toute nouvelle création d’entreprise autoentrepreneur depuis janvier 2019, vous bénéficiez de l’ « Exonération de début d’activité ».  Cette exonération est automatique et il n’est pas nécessaire d’en faire la demande. Cette exonération peut être refusée si vous avez bénéficié de l’ACCRE moins de 3 ans avant le début d’une nouvelle activité ou si vous êtes en situation de reprise d’une activité identique à la suite d’une radiation sans respecter un délai de carence.

Avec cette exonération, en tant que travailleur social en profession libérale (BNC) vous paierez 5,5 % de votre chiffre d’affaire jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription, 11% au cours des 4 trimestres civils suivant la première période, 16,50 % au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période.

Après la période de l’ « Exonération de début d’activité », le montant des cotisations sociales à payer est d’environ 22 % de votre CA. Vous payez des cotisations uniquement lorsque vous déclarez du chiffre d’affaire. La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.

Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales (BNC)

En savoir plus sur le régime micro-entrepreneur

5,50 %

11,00 %

16,50 %

Il est rapide et très simple de déclarer et payer vos cotisations en ligne, vous vous connectez sur votre compte https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr, ou le cas échéant avec les identifiants Net-Entreprises (Siret, nom, prénom et mot de passe). J’accède à mon échéance en cours, je déclare mon chiffre d’affaire et je paye mes cotisations.

En savoir plus pour déclarer les cotisations 

Le guide de l’URSSAF pour déclarer et payer vos cotisations 

Avant janvier 2019 les travailleurs indépendants cotisaient au Régime Social des indépendants (RSI). Depuis janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants relèvent de l’Assurance Maladie et dépendent de la CPAM de leur lieu de résidence comme les salariés. La CPAM prend en charge les remboursements de soins, les versement d’indemnités journalières, les paiement de pensions d’invalidité, l’ouverture de droits à la CMUC. Les indépendants ont accès aux mêmes services en ligne sur leur compte ameli.fr.

Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie se fera en 2020. En attendant 2020, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants( RSI)

Le régime micro-entrepreneur autoentrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage, il n’existe pas de couverture d’assurance chômage en cas de cessation d’activité. Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d’assurance perte d’emploi auprès d’une assurance privée.

Le micro entrepreneur a la possibilité de cotiser pour la retraite, les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

En savoir plus 

Pour valider des trimestres d’assurance vieillesse, il est nécessaire de réaliser des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.

Pour les professions libérales non réglementées(BNC), le montant minimum de chiffre d’affaire est de 2 880 € pour un trimestre, 5062 € pour deux trimestres, 7266 € pour trois trimestres, et 9475€ pour quatre trimestres.

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Par exemple, si un travailleur social  libéral  réalise au cours de l’année 2018 un chiffre d’affaires en prestations de services de 10 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète). En savoir plus 

  • L’ACCRE se transforme en « Exonération de début d’activité », depuis janvier 2019 toute nouvelle création d’entreprise d’autoentrepreneur bénéficie de cette exonération. Cette exonération est automatique et il n’est pas nécessaire d’en faire la demande.

Cette exonération peut être refusée si vous avez bénéficié de l’ACCRE moins de 3 ans avant le début d’une nouvelle activité ou si vous êtes en situation de reprise d’une activité identique à la suite d’une radiation sans respecter un délai de carence.

Avec cette exonération, en tant que profession libérale (BNC) vous paierez 5,5 % de votre chiffre d’affaire jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription, 11% au cours des 4 trimestres civils suivant la première période, 16,50 % au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période.

Activité

Taux de cotisations

Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription

Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période

Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales (BNC)

5,50 %

11,00 %

16,50 %

Important : Si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de “l’exonération de début d’activité” et des taux minorés.

  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises CFE pour les entreprises ayant fait moins 5 000 euros de chiffres d’affaire sur l’année pour les impositions au titre de 2019 
  • Dématérialisation obligatoire des déclarations et du paiements des cotisations. Les autoentrepreneurs doivent obligatoirement déclarer et payer leurs cotisations sur le site internet https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
  • Les nouveaux auto-entrepreneurs installés à partir du 1er janvier 2019 : sont attachés directement de l’Assurance Maladie et à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Les auto-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019, doivent attendre le transfert à l’Assurance Maladie début 2020. En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants.
  • En savoir plus sur les changements 2019

Le régime microentrepreneur a remplacé le régime autoentrepreneur qui a été créé pour simplifier les démarches des entrepreneurs solo et des créateurs ayant une autre activité en simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d’affaires.

En savoir plus 

L’ACCRE se transforme en « Exonération de début d’activité », depuis janvier 2019 toute nouvelle création d’entreprise d’autoentrepreneur bénéficie de cette exonération. Cette exonération est automatique et il n’est pas nécessaire d’en faire la demande.

Cette exonération peut être refusée si vous avez bénéficié de l’ACCRE moins de 3 ans avant le début d’une nouvelle activité ou si vous êtes en situation de reprise d’une activité identique à la suite d’une radiation sans respecter un délai de carence.

Avec cette exonération, en tant que profession libérale (BNC) vous paierez 5,5 % de votre chiffre d’affaire jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription, 11% au cours des 4 trimestres civils suivant la première période, 16,50 % au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période. A la fin de cette exonération, vos cotisations seront d’environ 22% de votre chiffre d’affaire.

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut concerner les auto-entrepreneurs :

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un mail à votre URSSAF. Dans ce cas, vous payez l’impôt sur le revenu au même moment que vos cotisations (au mois ou au trimestre) en appliquant le taux spécifique en fonction de votre activité : 2,2 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

« Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf est fixé à 27 086 euros pour 2019 »

En savoir plus

En 2019, La franchise en base de TVA est supprimée au-delà de certains plafonds de CA.

Un travailleur social devra payer de la TVA à partir de 33 200 € de CA HT.

Les autoentrepreneurs en prestations libérales doivent payer la TVA :

  • Au terme de deux années civiles consécutives, si leur chiffre d’affaire dépasse deux années de suite 33 200 € (sans dépasser 35 200 €) pour une activité de prestations libérales 

Immédiatement, si au cours d’une année civile leur chiffre d’affaire dépasse 35 200 € (activité de prestations de services ou libérale).

En savoir plus 

  • La déclaration du chiffre d’affaires  Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre selon leur choix de départ. Cette déclaration se fait uniquement par internet. Il s’agit de rentrer le total du chiffre d’affaire réalisé. Cette formalité est obligatoire même si votre chiffre d’affaires est à 0. Le micro-entrepreneur peut domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel, à condition de souscrire une assurance professionnelle. En savoir plus 
  • La souscription d’ une assurance responsabilité civile professionnelle pour toutes les professions d’aide à domicile
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, un compte dédié à votre activité et il doit être séparé de vos comptes personnels. Ce compte dédié doit être ouvert dans les 12 mois suivant la création de votre auto-entreprise si votre CA dépasse  10 000 euros par an.
    Ce compte bancaire dédié à votre autoentreprise peut être un compte professionnel ou personnel.

         En savoir plus sur les obligations de l’autoentrepreneur 

Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) sont des SARL Scop ou Scic. Elles peuvent vous apporter un cadre juridique existant avec un numéro de TVA et de registre de commerce. En intégrant une CAE, vous devenez entrepreneur salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et vous bénéficiez de la protection sociale des salariés, et le droit aux indemnités Pôle emploi sous conditions.

Les CAE permettent aux porteurs de projet qui souhaitent créer leur entreprise de tester la viabilité de leur projet, la coopérative prend en charge la gestion administrative, comptable, sociale et fiscale de l’activité. En échange de ses services, les entrepreneurs salariés contribuent au fonctionnement en lui versant 10 % de leur chiffre d’affaires et en participant aux groupes d’échanges coopératifs.

La coopérative offre un accompagnement comme les couveuses pour le lancement de votre activité (analyse de l’évolution des résultats, conseil sur la stratégie, les démarches commerciales, …), elle permet aussi de bénéficier de formations.

A la différence des couveuses, elles permettent aux porteurs de projet de devenir entrepreneur, salarié et associé de la coopérative et la possibilité de rester coopérateur.

Les porteurs de projet ne sont pas obligés de créer leur propre entreprise. Certes, les coopératives d’activité et d’emploi ne peuvent pas accueillir tous les porteurs de

projet mais elles proposent des solutions intéressantes pour répondre aux enjeux individuels et collectifs, ce que ne propose pas le régime de l’auto entrepreneur.

En savoir plus

La couveuse d’entreprise permet de tester un projet de création d’entreprise pendant une période déterminée au cours de laquelle le porteur de projet démarre de manière réelle et dans un cadre légal à facturer, prospecter, acheter, gérer, tout en étant accompagné et en préservant son statut et sa couverture sociale. Vous commencez à facturer à vos premiers clients avec le numéro de SIRET de la couveuse sans vous immatriculer. Vous devez signer un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) avec la couveuse. Vous créez votre entreprise à la fin du contrat CAPE.

Le CAPE vous offre un accompagnement pour définir votre projet, étudier sa faisabilité et effectuer les démarches préalables. Ce contrat CAPE n’est pas un contrat de travail. Sa durée maximale d’un an est renouvelable 2 fois. Vous avez droit à la protection sociale des salariés (la structure d’appui prend en charge vos cotisations de sécurité sociale) et vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage sous certaines conditions.

En savoir plus 

Le portage salarial est un contrat tripartite entre un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial pour faire une ou plusieurs prestations de services pour le compte d’un client ou partenaire.

Ce salarié porté a l’expertise, la qualification et l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients. Le salarié porté négocie les conditions d’exécution de sa prestation et fixe le prix avec l’entreprise cliente.

Le salarié porté doit rendre compte à la société de portage de la mission de prestation réalisée pour l’entreprise cliente.

Le portage salariale vous permet d’intervenir sur des prises en charge de la personne dans une famille ou une institution tout en gardant votre statut salarié.

Le portage salariale peut être un moyen pour un porteur de projet de tester son projet avant de créer une entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur par exemple)

Attention : il existe une rémunération brute minimale hors indemnité qui est de 2 533 € par mois, ce qui signifie que la salarié porté doit apporter un chiffre d’affaire suffisant pour percevoir la rémunération brute minimale.

En savoir plus

Le CESU déclaratif est un dispositif qui permet à un employeur particulier de remplir ses obligations d’employeur (déclaration auprès de l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissent des bulletins de salaire…). Pour utiliser le Cesu déclaratif, l’employeur doit préalablement adhérer au Centre national du CESU (CNCesu). Le travailleur social est ainsi salarié et garde sa couverture sociale, il est embauché directement par la famille. Un travailleur social libéral autoentrepreneur peut aussi utiliser le CESU.

Le CESU présente des avantages financiers pour la famille, la famille a un crédit d’impôt de 50 % en fin d’année. Les tarifs sont différents en CESU, le salaire perçu est un salaire net.

Le CESU coûte moins cher pour la famille qu’une prestation en micro entreprise. On ne facture pas autant qu’en autoentreprise, car le CESU est du salaire net.

En savoir plus sur le CESU 

-Déterminer son projet

-Choisir le statut le plus adapté à ses partenaires

-Déclarer l’entreprise (immatriculation)

-Quel statut choisir ?

Le régime autoentrepreneur est le plus facile et le moins engageant et il porte un réel atout dans le lien avec les familles. Il existe souvent plus implication des familles en autoentreprise, car la demande d’intervention d’un travailleur social répond à un besoin éducatif de la famille. Il est parfois très compliqué de travailler en CESU car le travailleur social reste employé. En cas de conflit avec la famille, CESU n’est pas confortable, car il existe un lien de subordination alors que l’autoentrepreneur reste indépendant et se positionne comme un expert dans sa pratique.

La carte est une initiative individuelle, elle est non règlementée, elle n’existe pas légalement.

Vous pouvez lisser les coûts sur l’année, c’est-à-dire anticiper cette perte de revenus, calculer un taux horaire qui inclut vos périodes de congés et diversifier vos activités pendant les vacances. Prévoir l’équivalent financier de 175 heures de congés payés par an pour calculer votre taux horaire et prendre en compte vos congés dans le calcul. Si vous avez des droits à la formation, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour vous former sur les périodes creuses.

Pour en savoir sur votre compte personnel d’activité et le compte personnel de formation

Nous vous conseillons d’organiser les séances selon les besoins de la famille, les attentes, les compétences. Il est important de concevoir des outils adaptés. Dans le planning : prévoir des temps de préparation des séances, des temps administratifs, des temps pour rédiger les comptes rendus éducatifs, et des temps pour mettre en place votre stratégie de développement (communication, prospections de nouveaux partenaires).

Aucune MDPH ne fonctionne de la même manière sur le territoire national.

Les financements possibles via PCH AEEH sont attribués au cas par cas, il est donc impératif de transmettre un devis à chaque réfèrent MDPH et attendre le bon pour accord du devis. Il existe d’autres types de financement pour les familles, l’embauche des travailleurs sociaux avec le CESU et des aides accordées par les mutuelles (aide individuelle de prise en charge, se rapprocher de son conseiller fond social).

Une des missions de la Cordée Educative est de décrocher des financements pour rendre l’intervention des professionnels du réseau accessible aux familles.

Statut ou régime

Avantages

Inconvénients

CESU

–   Coût plus faible pour les famille (50% crédit impôt)

–   Statut salarié couverture sociale du salarié

–   Taux horaire net

–   Les parents employeurs doivent faire les démarches d’embauche

–   Statut employé (lien subordination famille) en cas de conflit CESU inconfortable

LIBERAL

régime micro entrepreneur

–  Simple, rapide, sans risque

Création d’entreprise gratuite

–   Autonomie-liberté

–   Très adapté pour un lien professionnel avec les familles

–   Couverture CPAM pour les créateurs d’entreprise en 2019

–    On paye des charges uniquement quand on fait du chiffre d’affaire

–    Exonération de charges les 3 premières années (5,5%, 11%, 16,50% puis 22% de charges

–    Un travailleur social devra payer de la TVA à partir de 33 200 € de CA HT

  Versement libératoire de l’impôt sur le revenu 2,2%

–   Cumul salariat possible

–   Pas de cotisation Pôle emploi (pas droits au chômage)

–   On valide des trimestres d’assurance vieillesse selon certains plafonds : Pour les professions libérales non réglementées(BNC), le montant minimum   de chiffre d’affaire est de 2 880 € pour un trimestre, 5062 € pour deux trimestres, 7266 € pour trois trimestres, et 9475€ pour quatre trimestres.

–    Le taux horaire à lisser sur l’année, vous pouvez ajouter 175H de congés payés pour calculer votre taux horaire

–   Tarif des prestations autoentrepreneur libéral plus cher pour les familles que le CESU

CAE

–   Couverture sociale du salarié

–   Statut de salarié entrepreneur en CDI de la coopérative

–   Entrepreneuriat collectif, vous partagez et mutualisez dans la coopérative

–   Accompagnement de projet et formations pour consolider les compétences entrepreneuriales

–  Les porteurs de projet ne sont pas obligés de créer leur propre entreprise, ils peuvent restés salariés de la coopérative

–   Les entrepreneurs salariés contribuent au fonctionnement en versant 10 % de leur chiffre d’affaires à la coopérative

–   Les coopératives d’activité et d’emploi ne peuvent pas accueillir tous les porteurs de projet mais elles proposent des solutions intéressantes pour répondre aux enjeux individuels et collectifs, ce que ne propose pas le régime de l’auto entrepreneur.

Portage salarial

 

–  Statut intéressant pour des consultants ou formateurs

–  Couverture sociale du salarié

–  Salariat

–   Autonomie indépendance

–  Sur le plan administratif, la société de portage se charge du contrat de travail, contrat de prestation commerciale, factures, bulletins de paie, note de frais.

–   La société de portage vous apporte un accompagnement personnalisé, vous aurez accès au plan de formation de la société de portage, vous pouvez avoir accès à une communauté de salariés portés

–  Rémunération brute minimale hors indemnité qui est de 2 533 € par mois, ce qui signifie que la salarié porté doit apporter un chiffre d’affaire suffisant pour percevoir la rémunération brute minimale.

 

–  Commission à verser à la société de portage 7 à 11%

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